Conditions générales d'utilisation

• L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU. Le service est gratuit pour l'utilisateur.
• Les évaluations délivrées ont un caractère informatif et non contractuel.
• Le service ne constitue pas une consultation juridique au sens des articles 54 et 56 de la loi du 31 décembre 1971, ni une représentation en justice.
• L'évaluation des chances d'issue favorable est indicative et dépend de circonstances qui ne peuvent être appréciées sans étude complète du dossier.
• SAS Vauban Digital exclut sa responsabilité quant aux décisions juridiques prises sur la seule base de l'évaluation.
• Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : Montpellier.